La loi Spinetta du 4 janvier 1978 (article L. 243-3 du Code des assurances) impose à tout couvreur professionnel de souscrire une assurance décennale avant le démarrage de chaque chantier, sous peine d'une amende pouvant atteindre 75 000 € et de six mois d'emprisonnement.
Tout remplacement de matériau de couverture modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment est soumis à déclaration préalable de travaux (article R. 421-17 du Code de l'urbanisme) ; les réparations à l'identique en sont exemptées.
La certification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), délivrée notamment par Qualibat, est obligatoire pour que les clients puissent accéder à MaPrimeRénov', à l'éco-prêt à taux zéro et aux CEE lors de travaux d'isolation de toiture.
Le NF DTU 40.11 (couvertures en ardoises naturelles, révision janvier 2023) et le NF DTU 40.21-40.25 (tuiles terre cuite et béton) définissent les pentes minimales, recouvrements et modes de fixation à respecter sur tout chantier de couverture en France métropolitaine.
Saint-Étienne (Loire, 650 m d'altitude) enregistre en moyenne 25 jours de neige par an — presque le double de la moyenne nationale (14 j) — ce qui impose des toitures à pente suffisante et des matériaux résistants au gel.
En France, le NF DTU 40.41 autorise la couverture en zinc à joint debout dès une pente minimale de 5 %, tandis que l'ardoise naturelle (NF DTU 40.11) requiert au moins 26 % de pente en zone courante.